1946113006
BE
1946113006 30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté du 11 juillet 1945 portant limitation des prix de l'énergie électrique
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946113006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946113006 30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté du 11 juillet 1945 portant limitation des prix de l'énergie électrique
Apri la fonte ufficiale
30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté du 11 juillet 1945 portant limitation des prix de l'énergie électrique
Publication: 11 décembre 1946
Numéro: 1946113006
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-30/05