1946112804
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1946112804 28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'un Conseil supérieur de la famille au ministère de la santé publique et de la famille
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Art. 1 1946112804 28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'un Conseil supérieur de la famille au ministère de la santé publique et de la famille
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28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'un Conseil supérieur de la famille au ministère de la santé publique et de la famille
Publication: 29 décembre 1946
Numéro: 1946112804
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-28/04