1946112302
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1946112302 23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Gand
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BE Justel 1946112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112302 23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Gand
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23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Gand
Publication: 14 décembre 1946
Numéro: 1946112302
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-23/02