1946111401
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1946111401 14 NOVEMBRE 1946. - Loi relative aux poursuites en recouvrement de sommes dues, en matières fiscale, au Trésor belge ou colonial
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BE Justel 1946111401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111401 14 NOVEMBRE 1946. - Loi relative aux poursuites en recouvrement de sommes dues, en matières fiscale, au Trésor belge ou colonial
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14 NOVEMBRE 1946. - Loi relative aux poursuites en recouvrement de sommes dues, en matières fiscale, au Trésor belge ou colonial
Publication: 3 février 1947
Numéro: 1946111401
page: 1088
Dossier numéro: 1946-11-14/01