1946111201
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1946111201 12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant des sanctions à l'égard des employeurs occupant des travailleurs des charbonnages mobilises civilement
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BE Justel 1946111201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111201 12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant des sanctions à l'égard des employeurs occupant des travailleurs des charbonnages mobilises civilement
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12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant des sanctions à l'égard des employeurs occupant des travailleurs des charbonnages mobilises civilement
Publication: 30 janvier 1947
Numéro: 1946111201
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-12/30