1946110903
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1946110903 9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale
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BE Justel 1946110903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110903 9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale
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9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale
Publication: 21 novembre 1946
Numéro: 1946110903
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-09/03
Erratum : Publication du 4 décembre 1946, ERRATUM