1946110801
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1946110801 8 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant, dans certains cas, la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections communales
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BE Justel 1946110801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110801 8 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant, dans certains cas, la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections communales
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8 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant, dans certains cas, la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections communales
Publication: 9 novembre 1946
Numéro: 1946110801
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-08/01
Erratum : Publication du 10 novembre 1946, ERRATUM
Erratum: Publication du 10 novembre 1946, numéro 1946110802, ERRATUM