1946102901
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1946102901 29 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne
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BE Justel 1946102901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102901 29 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne
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29 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne
Publication: 27 janvier 1947
Numéro: 1946102901
page: 832
Dossier numéro: 1946-10-29/31