1946101601
BE
1946101601 16 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des allocations familiales et des allocations de naissance dues aux bénéficiaires des allocations militaires et des indemnités de milice
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946101601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101601 16 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des allocations familiales et des allocations de naissance dues aux bénéficiaires des allocations militaires et des indemnités de milice
Apri la fonte ufficiale
16 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des allocations familiales et des allocations de naissance dues aux bénéficiaires des allocations militaires et des indemnités de milice
Publication: 26 octobre 1946
Numéro: 1946101601
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-16/01