1946100810
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1946100810 8 OCTOBRE 1946. - Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Etablissements d'assurance. - Agréation
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BE Justel 1946100810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100810 8 OCTOBRE 1946. - Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Etablissements d'assurance. - Agréation
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8 OCTOBRE 1946. - Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Etablissements d'assurance. - Agréation
Publication: 16 novembre 1946
Numéro: 1946100810
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-08/10