1946100803
BE
1946100803 8 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi autorisant les volontaires de guerre sous les drapeaux à exercer leur droit de vote aux élections communales
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946100803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100803 8 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi autorisant les volontaires de guerre sous les drapeaux à exercer leur droit de vote aux élections communales
Apri la fonte ufficiale
8 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi autorisant les volontaires de guerre sous les drapeaux à exercer leur droit de vote aux élections communales
Publication: 13 octobre 1946
Numéro: 1946100803
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-08/03