1946092510
BE
1946092510 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946092510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092510 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation
Apri la fonte ufficiale
25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation
Publication: 6 octobre 1946
Numéro: 1946092510
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-25/37