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1946091401 BE

1946091401 14 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Exécution des lois coordonnées par l'arrêté du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Majoration de rente de vieillesse. - Désignation des fonctionnaires et autorités chargés de l'examen des demandes. - Détermination des conditions d'octroi et des modalités de liquidation

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Testo normativo (1 Articoli)

BE Justel 1946091401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Exécution des lois coordonnées par l'arrêté du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Majoration de rente de vieillesse. - Désignation des fonctionnaires et autorités chargés de l'examen des demandes. - Détermination des conditions d'octroi et des modalités de liquidation

Publication: 21 septembre 1946

Numéro: 1946091401

page: 7841

Dossier numéro: 1946-09-14/01

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