1946090712
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1946090712 7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises générales, en liquidation
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BE Justel 1946090712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946090712 7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises générales, en liquidation
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7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises générales, en liquidation
Publication: 21 octobre 1946
Numéro: 1946090712
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-07/10