1946082806
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1946082806 28 AOUT 1946. - Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
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BE Justel 1946082806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082806 28 AOUT 1946. - Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
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28 AOUT 1946. - Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Publication: 14 septembre 1946
Numéro: 1946082806
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-28/06