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1946082701 BE

1946082701 27 AOUT 1946. - ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté du Régent du 15 février 1946, prorogeant, pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office des Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires ( O. R. A. F. ) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

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Testo normativo (1 Articoli)

BE Justel 1946082701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 AOUT 1946. - ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté du Régent du 15 février 1946, prorogeant, pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office des Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires ( O. R. A. F. ) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

Publication: 31 août 1946

Numéro: 1946082701

page: 7247

Dossier numéro: 1946-08-27/31

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