1946082201
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1946082201 22 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés
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BE Justel 1946082201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082201 22 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés
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22 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés
Publication: 1 septembre 1946
Numéro: 1946082201
page: 7284
Dossier numéro: 1946-08-22/01