1946081703
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1946081703 17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement
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BE Justel 1946081703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081703 17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement
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17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement
Publication: 29 août 1946
Numéro: 1946081703
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-17/03