1946081005
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1946081005 10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant désignation des magistrats chargés de présider les Commissions d'Appel instituées en matière d'indemnité de milice
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BE Justel 1946081005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946081005 10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant désignation des magistrats chargés de présider les Commissions d'Appel instituées en matière d'indemnité de milice
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10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant désignation des magistrats chargés de présider les Commissions d'Appel instituées en matière d'indemnité de milice
Publication: 26 août 1946
Numéro: 1946081005
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-10/34