1946080907
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1946080907 9 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'établissement des prix de vente dans le négoce en matériaux de construction (abrogé par AM 03-02-1950, art. 3)
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Art. 1 1946080907 9 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'établissement des prix de vente dans le négoce en matériaux de construction (abrogé par AM 03-02-1950, art. 3)
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9 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'établissement des prix de vente dans le négoce en matériaux de construction (abrogé par AM 03-02-1950, art. 3)
Publication: 19 août 1946
Numéro: 1946080907
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-09/07