1946072702
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1946072702 27 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre mi-hatives indigènes livrées par le producteur à partir du 3 août 1946
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Art. 1 1946072702 27 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre mi-hatives indigènes livrées par le producteur à partir du 3 août 1946
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27 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre mi-hatives indigènes livrées par le producteur à partir du 3 août 1946
Publication: 2 août 1946
Numéro: 1946072702
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-27/31