1946072301
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1946072301 23 JUILLET 1946. - Loi approuvant le Protocole signé à Bruxelles, le 1er juin 1935, amendant l'annexe H de la Convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne
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BE Justel 1946072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072301 23 JUILLET 1946. - Loi approuvant le Protocole signé à Bruxelles, le 1er juin 1935, amendant l'annexe H de la Convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne
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23 JUILLET 1946. - Loi approuvant le Protocole signé à Bruxelles, le 1er juin 1935, amendant l'annexe H de la Convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne
Publication: 9 janvier 1948
Numéro: 1946072301
page: 226
Dossier numéro: 1946-07-23/01