1946070823
BE
1946070823 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à déléguer certains pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation industrielle
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946070823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070823 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à déléguer certains pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation industrielle
Apri la fonte ufficiale
8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à déléguer certains pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation industrielle
Publication: 10 octobre 1946
Numéro: 1946070823
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-08/52