1946070813
BE
1946070813 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946070813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070813 8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
Apri la fonte ufficiale
8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
Publication: 1 août 1946
Numéro: 1946070813
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-08/43