1946070808
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1946070808 8 JUILLET 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946
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BE Justel 1946070808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070808 8 JUILLET 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946
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8 JUILLET 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946
Publication: 21 juillet 1946
Numéro: 1946070808
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-08/38