1946070804
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1946070804 8 JUILLET 1946. - Loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le délai prévu pour les opérations d'établissement des impôts directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'à la même date, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du même exercice
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BE Justel 1946070804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946070804 8 JUILLET 1946. - Loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le délai prévu pour les opérations d'établissement des impôts directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'à la même date, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du même exercice
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8 JUILLET 1946. - Loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le délai prévu pour les opérations d'établissement des impôts directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'à la même date, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du même exercice
Publication: 17 juillet 1946
Numéro: 1946070804
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-08/34