1946062805
BE
1946062805 28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel permanent de [BELGACOM] le bénéfice de l'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946062805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062805 28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel permanent de [BELGACOM] le bénéfice de l'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
Apri la fonte ufficiale
28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel permanent de [BELGACOM] le bénéfice de l'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
Source: Communications
Publication: 12 juillet 1946
Numéro: 1946062805
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-28/05