1946062601
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1946062601 26 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de dispense du service actif au titre de prisonnier politique par les miliciens de la levée de 1945
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Art. 1 1946062601 26 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de dispense du service actif au titre de prisonnier politique par les miliciens de la levée de 1945
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26 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de dispense du service actif au titre de prisonnier politique par les miliciens de la levée de 1945
Publication: 4 juillet 1946
Numéro: 1946062601
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-26/01