1946062203
BE
1946062203 22 JUIN 1946. - Arrêté-Loi octroyant des allocations supplémentaires à certaines catégories de victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946062203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062203 22 JUIN 1946. - Arrêté-Loi octroyant des allocations supplémentaires à certaines catégories de victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Apri la fonte ufficiale
22 JUIN 1946. - Arrêté-Loi octroyant des allocations supplémentaires à certaines catégories de victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Publication: 7 septembre 1946
Numéro: 1946062203
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-22/03