1946062116
BE
1946062116 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946062116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062116 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation
Apri la fonte ufficiale
21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation
Publication: 6 juillet 1946
Numéro: 1946062116
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-21/15