1946062115
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1946062115 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation
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BE Justel 1946062115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062115 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation
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21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation
Publication: 6 juillet 1946
Numéro: 1946062115
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-21/14