1946061804
BE
1946061804 18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir en liquidation
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946061804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061804 18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir en liquidation
Apri la fonte ufficiale
18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir en liquidation
Publication: 1 juillet 1946
Numéro: 1946061804
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-18/33