1946061402
BE
1946061402 14 JUIN 1946. - Arrêté-Loi prorogeant le délai fixé par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946061402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061402 14 JUIN 1946. - Arrêté-Loi prorogeant le délai fixé par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs
Apri la fonte ufficiale
14 JUIN 1946. - Arrêté-Loi prorogeant le délai fixé par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs
Publication: 5 juillet 1946
Numéro: 1946061402
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-14/02