1946061207
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1946061207 12 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant le délai fixe par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés
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Art. 1 1946061207 12 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant le délai fixe par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés
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12 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant le délai fixe par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés
Publication: 26 juin 1946
Numéro: 1946061207
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-12/07