1946060801
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1946060801 8 JUIN 1946. - Arrêté-Loi fixant le nombre des conseillers dans les Cours d'appel de Gand et de Liège
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BE Justel 1946060801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060801 8 JUIN 1946. - Arrêté-Loi fixant le nombre des conseillers dans les Cours d'appel de Gand et de Liège
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8 JUIN 1946. - Arrêté-Loi fixant le nombre des conseillers dans les Cours d'appel de Gand et de Liège
Publication: 22 juillet 1946
Numéro: 1946060801
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-08/01