1946052401
BE
1946052401 24 MAI 1946. - Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946052401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946052401 24 MAI 1946. - Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale
Apri la fonte ufficiale
24 MAI 1946. - Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale
Publication: 25 mai 1946
Numéro: 1946052401
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-24/01