1946051801
BE
1946051801 18 MAI 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires
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BE Justel 1946051801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051801 18 MAI 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires
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18 MAI 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires
Publication: 19 mai 1946
Numéro: 1946051801
page: 4374
Dossier numéro: 1946-05-18/30