1946051701
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1946051701 17 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les modalités de paiement des avances sur pension à certaines victimes civiles de la guerre
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BE Justel 1946051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051701 17 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les modalités de paiement des avances sur pension à certaines victimes civiles de la guerre
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17 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les modalités de paiement des avances sur pension à certaines victimes civiles de la guerre
Publication: 5 juillet 1946
Numéro: 1946051701
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-17/01