1946032807
BE
1946032807 28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'institution et au fonctionnement d'un contrôle officiel et obligatoire du beurre importé <abrogé par AM 02-09-1949, art. 6>
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946032807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946032807 28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'institution et au fonctionnement d'un contrôle officiel et obligatoire du beurre importé <abrogé par AM 02-09-1949, art. 6>
Apri la fonte ufficiale
28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'institution et au fonctionnement d'un contrôle officiel et obligatoire du beurre importé <abrogé par AM 02-09-1949, art. 6>
Publication: 18 avril 1946
Numéro: 1946032807
page: 888888
Dossier numéro: 1946-03-28/07