1946022504
BE
1946022504 25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules automobiles
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946022504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946022504 25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules automobiles
Apri la fonte ufficiale
25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules automobiles
Publication: 14 mars 1946
Numéro: 1946022504
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-25/04