1946021411
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1946021411 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT tendant à maintenir les effets acquis des actes basés sur certaines dispositions, prises sous l'occupation ennemie, en ce qui concerne la vente de bois
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BE Justel 1946021411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021411 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT tendant à maintenir les effets acquis des actes basés sur certaines dispositions, prises sous l'occupation ennemie, en ce qui concerne la vente de bois
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT tendant à maintenir les effets acquis des actes basés sur certaines dispositions, prises sous l'occupation ennemie, en ce qui concerne la vente de bois
Publication: 4 mars 1946
Numéro: 1946021411
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-14/40