1946021404
BE
1946021404 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie
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BE Justel 1946021404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021404 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie
Publication: 1 mars 1946
Numéro: 1946021404
page: 1746
Dossier numéro: 1946-02-14/34