1946021106
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1946021106 11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent régularisant, au regard des lois de milice, certaines situations militaires exceptionnelles ou transitoires créées par la guerre de 1940-1945
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Art. 1 1946021106 11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent régularisant, au regard des lois de milice, certaines situations militaires exceptionnelles ou transitoires créées par la guerre de 1940-1945
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11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent régularisant, au regard des lois de milice, certaines situations militaires exceptionnelles ou transitoires créées par la guerre de 1940-1945
Publication: 21 février 1946
Numéro: 1946021106
page: 1440
Dossier numéro: 1946-02-11/09