1946020702
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1946020702 7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi créant le titre de premier président de la Cour militaire
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Art. 1 1946020702 7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi créant le titre de premier président de la Cour militaire
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7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi créant le titre de premier président de la Cour militaire
Publication: 11 février 1946
Numéro: 1946020702
page: 1154
Dossier numéro: 1946-02-07/02