1946020503
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1946020503 5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940
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Art. 1 1946020503 5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940
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5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940
Publication: 13 février 1946
Numéro: 1946020503
page: 1201
Dossier numéro: 1946-02-05/03