1946012903 29 JANVIER 1946. _ Arrêté ministériel portant application à l'industrie de la chaussure, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile.

Texte

Article1. Article unique. Les dispositions de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile, sont rendues applicables à l'industrie de la chaussure, à partir du 1er avril 1946.

Préambule

Vu l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile, et plus spécialement l'article 3 de cet arrêté;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale,