1946012602
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1946012602 26 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent validant rétroactivement certaines décisions prises sous l'occupation ennemie, relatives aux interventions de l'Etat en matière de ravitaillement du pays
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BE Justel 1946012602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012602 26 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent validant rétroactivement certaines décisions prises sous l'occupation ennemie, relatives aux interventions de l'Etat en matière de ravitaillement du pays
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26 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent validant rétroactivement certaines décisions prises sous l'occupation ennemie, relatives aux interventions de l'Etat en matière de ravitaillement du pays
Publication: 7 février 1946
Numéro: 1946012602
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-26/02