1946012412
BE
BE
1946012412 24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande et aux bouchers
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946012412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012412 24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande et aux bouchers
Apri la fonte ufficiale
24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande et aux bouchers
Publication: 1 février 1946
Numéro: 1946012412
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-24/40