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1946012102 21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce
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BE Justel 1946012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012102 21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce
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21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce
Publication: 24 janvier 1946
Numéro: 1946012102
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-21/03