1946012101
BE
BE
1946012101 21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 12 novembre 1945, déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946012101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012101 21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 12 novembre 1945, déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote
Apri la fonte ufficiale
21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 12 novembre 1945, déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote
Publication: 28 janvier 1946
Numéro: 1946012101
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-21/02